RESF34

jeunesse sans papiers, jeunesse volée

Aide Médicale d’état




vendredi 30 novembre 2012

Aide Médicale d’État

Comment constituer son dossier ?



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Qu’est ce que l’AME :

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L’aide médicale de l’Etat si votre séjour en France n’est pas régulier, peut prendre en charge vos dépense de santé et celles des personnes à votre charge pour les soins dispensés en ville et dans un établissement de santé.

Le droit à l’AME est d’une durée de 12 mois, est subordonné à une double condition de résidence en France (3 mois) et de ressources qui doivent être inférieur à un certain seuil (condition non exigée pour les mineurs). Si ces conditions sont remplies, vous serez convoqué pour la remise de votre carte d’admission à l’AME



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Principe :

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Pour demander l’aide médicale de l’État (AME), vous devez remplir un formulaire et fournir des justificatifs. En cas de réponse positive, votre caisse d’assurance maladie vous convoque pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Le renouvellement est possible, mais non automatique.
RESF peut vous aider à constituer au mieux ce dossier.

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Réalisation du dossier :

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Vous devez remplir le CERFA n°50741 : Aide Médicale de l’État
Toutes les pièces justificatives y sont renseignées.
Ce document peut être remplie directement en ligne (pour ce faire remplissez tout les champs vide, sauvegardez le documents sur votre ordinateur, imprimez le).

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Pièces justificatives :

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Vous devez présenter un des documents suivants qui prouve votre identité et celles des personnes qui sont à votre charge :

  • Passeport
  • Carte nationale d’identité
  • Copie du titre de séjour antérieurement détenu (notez donc que vous n’êtes pas obligé d’avoir un titre en cours de validité)
  • Extrait d’acte de naissance ou livret de famille traduit (soit par le consul, en France de votre pays ou du pays dans lequel le documents a été établi, soit par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français)
  • Tout autre document de nature à attester votre identité et celle des personnes à votre charge.

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Conditions de ressources :

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Composition du foyerPlafond annuel de ressources )
Personne seule7 934 €
2 personnes11.902 €
3 personnes14.282 €
4 personnes16.662 €
Par personne en +3.173,76 €
Si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit à une aide au financement d’une complémentaire santé, appelé aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Source : Service public

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Où déposer ce dossier :

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Vous pouvez déposer votre dossier de demande d’AME auprès des organismes suivants :

  • Organisme d’assurance maladie,
  • Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) de votre ville,
  • services sanitaires et sociaux de votre département,
  • Association agréée (Médecin du monde par exemple)
  • Établissement de santé.